Avis
publié le 22 mai 2013
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RANDSTAD Belgium et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouve

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conseil d'etat
numac
2013018239
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22/05/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RANDSTAD Belgium et consorts ont demandé l'annulation de l' arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/01/2013 pub. 07/03/2013 numac 2013201331 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/01/2013 pub. 13/02/2013 numac 2013200803 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010 relatif à la composition de la Commission consultative et de concertation en matière de placement instituée par le décret du 3 avril 2009 relatif type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/01/2013 pub. 13/02/2013 numac 2013200907 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives au régime des congés des agents des Services du Gouvernement wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/01/2013 pub. 11/02/2013 numac 2013200802 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination, pour une période de cinq ans, des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/01/2013 pub. 08/02/2013 numac 2013027058 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en vue de les adapter à la modification du cadre organique du Service public de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013027062 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Bassins de Décantation de la Sucrerie de Frasnes-lez-Anvaing » à Frasnes-lez-Buissenal type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013027061 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée « Obere Amel » à Amel et Bütgenbach fermer qui : - abroge, pour la seule partie couverte par le périmètre de remembrement urbain dit « Rive Gauche », le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Ville basse » à Charleroi arrêté par le Gouvernement wallon en date du 14 octobre 2010; - arrête le périmètre de remembrement urbain dit « Rive Gauche » à Charleroi tel que proposé par le conseil communal de Charleroi en ses délibérations des 30 avril 2012 et 14 janvier 2013; - approuve le plan d'expropriation contenu dans les délibérations du conseil communal des 12 juillet 2012 et 14 janvier 2013 et leurs annexes.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 7 février 2013.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.448/XIII-6573, G/A 208.452/XIII-6574, G/A 208.461/XIII-6577 et G/A 208.475/XIII-6580.

Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.

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