publié le 23 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Yvan DEVLAMYNCK et Brigitte KINDT ont demandé le 17 avril 2013 l'annulation de l' Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 208.633/X-15.400. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018243
- pub.
- 23/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Yvan DEVLAMYNCK et Brigitte KINDT ont demandé le 17 avril 2013 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 6 février 2013 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles situés sur le territoire de la ville de Dixmude en vue de l'aménagement de pistes cyclables le long de la N302 à partir du Schoorbakkebrug jusqu'au Frontzathe.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 208.633/X-15.400.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.