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Avis
publié le 05 juin 2013

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emile BAERT a demandé le 22 mai 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 12 mars 2013 modifiant l'art(...)

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conseil d'etat
numac
2013018272
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05/06/2013
prom.
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emile BAERT a demandé le 22 mai 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 12 mars 2013 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 mars 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 208.889/IX-8015.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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