Avis
publié le 30 août 2013
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BELGACOM, la SA MOBISTAR et la SA TELENET, ayant toutes élu domicile chez M

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conseil d'etat
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2013018376
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30/08/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BELGACOM, la SA MOBISTAR et la SA TELENET, ayant toutes élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE et Arne CARTON, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le 22 juillet 2013 l'annulation de l' arrêté royal du 14 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013011215 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour les années 2012 et 2013 fermer portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour les années 2012 et 2013.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 209.539/XIV-35.132.

Pour le Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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