Avis
publié le 05 septembre 2013
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2013018384
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05/09/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Jean DEQUENNE et Philippe TILMANT ont demandé la suspension et l'annulation de l'octroi du permis de lotir introduit par M. MEUNIER mandaté par M. FAUSSONE pour la création de 8 lots comme terrain à bâtir et la construction d'une voirie en pavés de béton au chemin du Rissouris, cadastré section D, n° 204 w 8, à 7050 Masnuy-Saint-Jean.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.557/XIII-6683.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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