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Avis
publié le 24 septembre 2013

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Katleen NAUWELAERTS, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)

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conseil d'etat
numac
2013018386
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24/09/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Katleen NAUWELAERTS, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 68-70, a demandé le 29 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 18 avril 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Binnengebied Dynastiestraat-Molenveld » à Zemst, tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Zemst le 28 février 2013.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.605/X-15.556.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.

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