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Avis
publié le 24 septembre 2013

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAEYER, avocats, ayant (...)

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conseil d'etat
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24/09/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAEYER, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, a demandé le 29 août 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Dixmude du 1er juillet 2013 approuvant le règlement relatif à la perception d'une taxe sur les mâts et pylônes pour les exercices d'imposition 2013 à 2019 inclus.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.082/XII-7443.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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