CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hendrik LEGRAND, Xavier VERMEULEN, Ria DECAPMAKER, Karel VERPLANCKE, Roland SCHOUTETEN, Magda METSU, Piet SINAEVE, Lieve DENYS, la SPRL EURO-CARS, Marc DEJONCKHEERE, Marc VIAENE et Georges VANDAMME, ayant tous élu domicile chez Me Ludo OCKIER, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 3, et Rik NOTREDAME, Jo MAEYAERT et Marnik VANDENBROUCKE, ayant tous élu domicile chez Mes Igor ROGIERS et Kristof DE SPIEGELEIRE, avocats ayant leur cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17A, ont demandé les 14 septembre 2013 et 16 septembre 2013, par deux requêtes distinctes, la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Wegverbinding Ieper-Veurne ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juillet 2013.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 210.201/X-15.596 et G/A.210.207/X-15.599.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.