Avis
publié le 08 octobre 2013
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'U.P. FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPORTEURS ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES -

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conseil d'etat
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2013018421
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08/10/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'U.P. FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPORTEURS ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES LOGISTIQUES (FEBETRA), l'U.P. TRANSPORT EN LOGISTIEK VLAANDEREN (TLV), l'U.P. UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE (UPTR) et la SA LVT, ayant toutes élu domicile chez Me Dany SOCQUET, avocat, ayant son cabinet à 3080 Tervuren, Merenstraat 28, ont demandé le 20 septembre 2013 l'annulation de : - l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence fermer modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence; - l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence fermer modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence; - l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013204032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence fermer royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 22 juillet 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.251/XIV-35.249.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.

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