Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Didier CREMER a demandé l'annulation de la modification du règlement communal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.831/XV-2399. Pour le Greffier en chef,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2013018481

pub.: 10/12/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Didier CREMER a demandé l'annulation de la modification du règlement communal de police de la ville de La Louvière adopté en séance du conseil communal du 29 avril 2013 (point 46) et notamment les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 141.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.831/XV-2399.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Didier CREMER a demandé l'annulation de la modification du règlement communal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.831/XV-2399. Pour le Greffier en chef,(...)
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