Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Joelle Van Put a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 4 juillet 2013 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juillet 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

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numac: 2013018501

pub.: 09/01/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Joelle Van Put a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à l'accession au niveau A. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juillet 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.904/VIII-9027.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Joelle Van Put a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 4 juillet 2013 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juillet 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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