publié le 08 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Belgische Beroepsverening van Nederlandstalige Orthodontisten, ayant élu domic Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er octobre 2013. Cette affaire est ins(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018509
- pub.
- 08/01/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Belgische Beroepsverening van Nederlandstalige Orthodontisten, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, ayant son cabinet à 2930 Brasschaat, Klaverheide 8, a demandé le 29 novembre 2013 l'annulation de l'arrêté de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er octobre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.903/VII-38.981.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Serétaire en Chef.