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Avis
publié le 12 septembre 2013

Avis du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française En application de l'article 56 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle d En date du 8 juillet 2013, le CSA a été saisi d'une demande de fusion en application de l'article 5(...)

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12/09/2013
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Avis du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française En application de l'article 56 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) de la Communauté française publie l'avis suivant.

En date du 8 juillet 2013, le CSA a été saisi d'une demande de fusion en application de l'article 56 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Cette demande a été introduite conjointement par Arts Urbains Promotion ASBL (éditeur du service Electro FM à Mons) et Action Musique Diffusion ASBL (éditeur du service Radio Vibration à Bruxelles).

La demande de fusion vise la diffusion d'un seul et même service sur les radiofréquences « MONS 91 MHz » et « BRUXELLES 107.2 MHz ». La fusion proposée se ferait au bénéfice de l'éditeur Action Musique Diffusion ASBL. Toute radio indépendante ou en réseau autorisée, ainsi que toute personne justifiant d'un intérêt à agir, peut communiquer au CSA, dans le mois de la présente publication, tout motif pouvant justifier de ne pas autoriser cette fusion.

Toute communication doit être adressée par courrier recommandé à M. Dominique Vosters, président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, boulevard de l'Impératrice 13, à 1000 Bruxelles, ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse info@csa.be Bruxelles, le 5 septembre 2013.

Dominique Vosters, Président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.

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