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Avis
publié le 29 janvier 2013

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2012 et parvenue au greffe le 14 décembre 2012, la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie (...) Cette affaire est inscrite sous le numéro 5537 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

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cour constitutionnelle
numac
2013200388
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29/01/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2012 et parvenue au greffe le 14 décembre 2012, la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie (PBE) », dont le siège est établi à 3210 Linden (Lubbeek), Diestsesteenweg 126, a introduit un recours en annulation des articles 112, 113 et 115 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 28 juin 2012).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5537 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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