publié le 28 février 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2013 et parvenue au greffe le 28 janvier 2013, un recours en annulation des articles 50, 51 et 146 Cette affaire est inscrite sous le numéro 5564 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013201134
- pub.
- 28/02/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2013 et parvenue au greffe le 28 janvier 2013, un recours en annulation des articles 50, 51 et 146 de la
loi du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/07/2012
pub.
25/07/2012
numac
2012011280
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
fermer portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2012) a été introduit par la SA « KPN Group Belgium », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, rue Neerveld 105, et la SA « Mobistar », dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, avenue du Bourget 3.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5564 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut