COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 15 janvier 2013 en cause du ministère public contre respectivement Vincent Truyens, Emmanuel Marchandise et Jeoffrey Dewever, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 21 février 2013, le Tribunal correctionnel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 62, alinéa 8, de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il prévoit que copie des procès-verbaux doit être adressée ' aux contrevenants ' dans un délai de 14 jours, et non pas ' aux contrevenants et/ou aux titulaires de la plaque d'immatriculation ', ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il s'interprète en ce sens que seuls les procès-verbaux dont copie a été envoyée au contrevenant, tel une personne physique titulaire de la plaque d'immatriculation (et de ce fait présumée ' contrevenant ' car présumée avoir commis l'infraction en vertu de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer) ou toute personne dont il se confirmerait qu'elle est la contrevenante, dans le délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l'infraction, sont revêtus de la force probante spéciale prévue à l'article 62, alinéa 2, de ladite loi, tandis que les procès-verbaux dont copie a été envoyée à une personne morale, titulaire de la plaque d'immatriculation, à l'égard de laquelle n'existe aucune présomption de culpabilité, ne seraient pas revêtus de ladite force probante spéciale ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5579, 5580 et 5581 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux