publié le 10 avril 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2013 et parvenue au greffe le 20 mars 2013, un recours en annulation des articles 106 à 110 de la loi Cette affaire est inscrite sous le numéro 5616 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. D(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2013202160
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2013 et parvenue au greffe le 20 mars 2013, un recours en annulation des articles 106 à 110 de la
loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés
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loi-programme
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27/12/2012
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31/12/2012
numac
2012021152
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service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
type
loi-programme
prom.
27/12/2012
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13/09/2013
numac
2013000564
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service public federal interieur
Loi-programme
fermer (modifications de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2012, deuxième édition, a été introduit par l'ASBL « Fédération belge des Vins et Spiritueux », dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue de Livourne 13.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5616 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux