COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 février 2013 en cause du ministère public contre Cosmin Hangan, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2013, le Tribunal correctionnel de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22 de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée s'il est interprété en ce sens que la procédure de commutation prévue à l'article 22 précité de la loi du 23 mai 1990 s'applique uniquement aux peines privatives de liberté et non aux amendes ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5613 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut