publié le 08 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2013 en cause de la SCRL « Intercommunaal Samenwerkingscomité van Waterbedrijven » contre la ville de Tongres, dont l'expédition est parvenue au greffe de « L'article 34 du décret [de la Région flamande] du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coo(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2013203865
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- 08/07/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2013 en cause de la SCRL « Intercommunaal Samenwerkingscomité van Waterbedrijven » contre la ville de Tongres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2013, le Tribunal de première instance de Tongres a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 34 du décret [de la Région flamande] du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale viole-t-il l'article 27 de la Constitution coordonnée ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5646 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut