COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 janvier 2013 en cause de Nicolas Bernard et autres et de Laurence Abs et autres, contre la Commission communautaire française et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, interprété en ce sens qu'il impose à la Cocof d'opérer une retenue sur le montant complet du pécule de vacances payé à ses agents qui, en application de l'article 81 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, bénéficient du régime de pension de retraite applicable aux agents de l'Administration générale de l'Etat, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que : 1. Il impose ce faisant à la Cocof en vertu de l'article 1erbis de ladite loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle que modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2004 qui a supprimé les mots ' et auxquelles les dispositions des articles 156 à 169 de la nouvelle loi communale sont applicables ', d'opérer une telle retenue pour son personnel affecté à l'exercice des compétences décrétales, alors que les autres personnes morales de droit public affectant du personnel à des compétences décrétales sont dispensées d'opérer de telles retenues;2. Il impose ce faisant au personnel de la Cocof affecté à l'exercice des compétences décrétales de contribuer au financement - via le fonds d'égalisation du taux des cotisations pensions des administrations locales dont le produit est affecté au financement soit du régime commun de pension des pouvoirs locaux, soit du régime des nouveaux affiliés à l'Office - des régimes de pension des administrations locales, à la différence de l'ensemble des autres agents soumis au régime de pension de retraite applicable aux agents de l'Administration générale de l'Etat qui ne contribuent pas au financement d'un autre régime de pension que celui dont ils relèvent et dont ils bénéficieront ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5662 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux