Avis
publié le 04 septembre 2013
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2013 et parvenue au greffe le 24 juin 2013, un recours en annulation des articles 23 à 29 de la lo

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04/09/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2013 et parvenue au greffe le 24 juin 2013, un recours en annulation des articles 23 à 29 de la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2012) a été introduit par l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » (ABSyM), dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 150, Sabine Prinsen, demeurant à 2100 Deurne, Dascottelei 3, Paul Jonckheere, demeurant à 2018 Anvers, Henri La Fontainestraat 17, Leo Beckers, demeurant à 1850 Grimbergen, Spaanse Lindebaan 162, Jean De Toeuf, faisant élection de domicile à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 253, Charles Smets, demeurant à 2820 Rijmenam, Plaslei 8A, Philippe Gutwirth, demeurant à 2600 Berchem, De Merodelei 37, Catherine Goossen, demeurant à 2540 Hove, A.Beyltjensstraat 8, Stéphane Soussan, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue du Mont-Kemmel 14, Philippe Devos, demeurant à 4653 Bolland, Noblehaye 106, Michel Dewever, demeurant à 1630 Linkebeek, rue Hollebeek 76, et l'ASBL « Clinique La Ramée », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Boetendael 34. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2013 et parvenue au greffe le 27 juin 2013, un recours en annulation des mêmes dispositions légales a été introduit par Jean-Olivier Amiel, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Forêt de Soignes 346A, et la SC SPRL « M.A.C. », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Victor Allard 201, Soroya Ayaon, demeurant à 1030 Bruxelles, boulevard Lambermont 212/13, Ernesto Bali, demeurant à 1050 Bruxelles, rue des Champs Elysées 35, et la SPRL « Constantly Aware », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Molière 323, Marc Boutsen, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 262/7, et la SC SPRL « MB Surgery », dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 309, Frédéric Collignon, demeurant à 4020 Liège, rue des Vennes 191, et la SPRL « Brains-Surg », dont le siège social est établi à la même adresse, Christine Crem, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Wulpenhof 21, Patrick De Moor, demeurant à 1200 Bruxelles, rue Konkel 204/1, Anne Declety, demeurant à 1380 Ohain, Chemin du Tilleul 2, et la SPRL « Aesthos », dont le siège social est établi à la même adresse, Jean-William Denoiseux, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Coquelicots 21, Vincent Dierieck, demeurant à 1040 Bruxelles, rue Juste Lipse 21/4, et la SPRL « VDI Chirurgie », dont le siège social est établi à la même adresse, Konstantinos Drossos, demeurant à 1160 Bruxelles, rue Antonius Dewinter 17, et la SPRL « Ano Akro », dont le siège social est établi à la même adresse, Patrick Fransen, demeurant à 1160 Bruxelles, Luxor Parc 10, Michel Goossens, demeurant à 1320 Hamme-Mille, chaussée de Louvain 48, et la SPRL « Dr Goossens Michel MPR », dont le siège social est établi à la même adresse, Mounir Karam, demeurant à 1000 Bruxelles, avenue Antoine Depage 9, et la SPRL « Yvonne », dont le siège social est établi à la même adresse, Philippe Koch, demeurant à 1341 Ceroux-Mousty, rue Hergé 82, et la SPRL « Koch-Piens Ophtalmologie », dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, avenue Henri Jaspar 91, Anne Lejeune, demeurant à 4287 Pellaines, rue des Mayeurs 30, Françoise Lemeunier, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue de l'Escrime 91, Michel Libert, demeurant à 1630 Linkebeek, Dwersbos 10, et la SPRL « Brussel's Urological Society », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue de Messidor 326, Valéry Macquaire, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue des Eglantiers 6, et la SPRL « Noa », dont le siège social est établi à la même adresse, Elzbieta Politowska, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere 26/1, et la SPRL « Elzbieta Politowska », dont le siège social est établi à la même adresse, Alexandre Sarafidis, demeurant à 1410 Waterloo, rue Michel Verbeek 19, et la SPRL « A.S. Gastroenterology », dont le siège social est établi à 1090 Bruxelles, rue des Augustines 22, Michel Van Calck, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Warandeberg 72, et la SPRL « CEDP », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, clos des Poètes 4, Corinne Van Damme, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Lequime 20, Michel Vanneste, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de l'Hélianthe 19, et la SPRL « Ortho MV », dont le siège social est établi à la même adresse, Françoise Bierlaire, demeurant à 1180 Bruxelles, Dieweg 54/20, et la SPRL « Franexa », dont le siège social est établi à la même adresse. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2013 et parvenue au greffe le 27 juin 2013, un recours en annulation des mêmes dispositions légales a été introduit par la SPRL « Foot and Ankle Institute », dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Froissart 38, Thibaut Leemrijse (SPRL Ortholeem), demeurant à 1200 Bruxelles, avenue Lambeau 84, Bernhard Devos Bevernage (SPRL Bernhard Devos Bevernage Orthopedisch Chirurg), demeurant à 9831 Deurle, Papeleugoed 2, Pierre Maldague (SPRL Brussels Orthopaedic & Sport Unit), demeurant à 1180 Bruxelles, rue du Bemel 19, Vincent Gombault (SPRL Dr.Gombault - Dr. Verougstraete), demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Passereaux 26, et Jérémy Viola, faisant élection de domicile à 1170 Bruxelles, rue du Concours 1. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2013 et parvenue au greffe le 1er juillet 2013, un recours en annulation des mêmes dispositions légales a été introduit par l'ASBL « Collectif Médecine Hospitalière », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Vanderkindere 333, la SPRL « Gastrolan », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 32, la SPRL « SGRIB », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Gabrielle 82, la SPRL « Genu-Arte », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Geleytsbeek 228, la SPRL « Anema », dont le siège social est établi à 1428 Lillois, Drève du Bois de Mai 6, la SPRL « Ent-Surgery », dont le siège social est établi à 1780 Wemmel, avenue des Bouleaux 17, la SPRL « Hubrez », dont le siège social est établi à 1190 Bruxelles, avenue Maréchal Joffre 125, la SPRL « Article Osed », dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, avenue des Nerviens 117/65, et la SPRL « Gastro Space », dont le siège social est établi à 1090 Bruxelles, Greenland II - Blue Planet, avenue Bourgmestre Etienne Demunter 3.e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2013 et parvenue au greffe le 1er juillet 2013, un recours en annulation des mêmes dispositions légales a été introduit par l'ASBL « Association des Médecins exerçant aux Cliniques Saint-Joseph », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Hesbaye 104, Constant Jehaes, demeurant à 4300 Waremme, rue de Bettincourt 101A, Philippe Biquet, demeurant à 4130 Esneux, rue du Grand Pré 21, et la SPRL « Docteur Ph.Biquet », dont le siège social est établi à 4130 Esneux, rue du Grand Pré 21. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2013 et parvenue au greffe le 1er juillet 2013, un recours en annulation des mêmes dispositions légales a été introduit par Jean-Paul David, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, boulevard Louis Schmidt 56, la SPRL « Médianut - Médecine Interne et Médecine Endocrinologique, Diabétologie et Nutrition », dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Maurice Albert Raskin 22, Emmanuel Guntz, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de Sumatra 20, la SPRL « Société Médicale GK », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue de Sumatra 20, et Ramon Vilallonga Puy, demeurant à 1602 Vlezembeek, Kamstraat 46. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5672, 5680, 5682, 5684, 5688 et 5689 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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