COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 mars 2013 en cause de Nathalie Tremiseau et la SA « Compagnie européenne d'assurance des marchandises et des bagages » contre l'Etat belge, et en cause de la SA « AXA Belgium » contre l'Etat belge et Fabrice Cordier, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 2013, le Tribunal de première instance de Tournai a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation suivant laquelle, lorsque le dommage a été causé d'une manière concurrente par la faute d'un tiers et par celle de la victime, ce tiers (ou le civilement responsable) ne peut être condamné à la réparation intégrale du dommage que les proches de la victime subissent par répercussion, le droit à la réparation de ce dommage étant affecté par la responsabilité personnelle de la victime et les proches de la victime n'ayant donc pas droit à la réparation intégrale de leur dommage, alors que le tiers est tenu à la réparation intégrale du dommage propre que les personnes lésées subissent, qu'elles soient ou non des proches de la victime, ces personnes lésées ayant donc droit à la réparation de l'entièreté de leur dommage, l'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5695 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux