COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2013 en cause de Renee Nieuwenhuyse contre la SA « Axa Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2013, le Tribunal du travail de Bruges a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 2 juillet 2013, a été reformulée comme suit : « 1° L'article 24, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dans l'interprétation selon laquelle l'allocation pour l'assistance régulière d'une autre personne a trait uniquement à l'incapacité de travail permanente, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette allocation pour l'assistance d'une autre personne n'est pas prévue durant la période d'incapacité de travail temporaire ? 2° La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-elle les mêmes articles de la Constitution en ne prévoyant aucun droit à une allocation pour l'assistance d'une autre personne durant la période d'incapacité de travail temporaire ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5683 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut