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Avis
publié le 05 septembre 2013

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2013 en cause de la SA « Indulease » contre l'Etat belge, et N.C. contre B.A. (partie défenderesse en interv(...) « L'article 43bis du Code pénal et la loi sur les drogues violent-ils les articles 10 et 11 de la C(...)

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cour constitutionnelle
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05/09/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2013 en cause de la SA « Indulease » contre l'Etat belge, et N.C. (partie demanderesse en intervention forcée) contre B.A. (partie défenderesse en intervention forcée), et en cause de la SA « Indulease » et de la SA « Dockx CTR » contre N.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2013, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43bis du Code pénal et la loi sur les drogues violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas de règles pour la restitution de choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre des infractions établies en matière de drogue, lorsque des tiers prétendent droit sur ces choses confisquées, alors que l'article 43bis du Code pénal - tel que ses modalités ont été fixées dans l'arrêté royal du 9 août 1991 - prévoit des règles de restitution spécifiques pour les avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, pour les biens et valeurs de substitution ou pour les revenus de ces avantages investis, que des tiers revendiquent ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5698 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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