publié le 19 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2013 et parvenue au greffe le 1 er août 2013, l'« Autonoom Gemeentebedrijf Elektriciteit Cette affaire est inscrite sous le numéro 5703 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013205045
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- 19/09/2013
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2013 et parvenue au greffe le 1er août 2013, l'« Autonoom Gemeentebedrijf Elektriciteitsnet Izegem », dont le siège est établi à 8870 Izegem, Prins Albertlaan 3, a introduit, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 148/2012, du 6 décembre 2012 (publié au Moniteur belge du 29 janvier 2013), par application de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, un recours en annulation de l'article 180, 1°, combiné avec l'article 220, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5703 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut