publié le 24 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 août 2013 et parvenue au greffe le 7 août 2013, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 14 jan Cette affaire est inscrite sous le numéro 5706 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013205050
- pub.
- 24/09/2013
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 août 2013 et parvenue au greffe le 7 août 2013, un recours en annulation de l'article 2 de la
loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
14/01/2013
pub.
07/02/2013
numac
2013000078
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
type
loi
prom.
14/01/2013
pub.
19/03/2013
numac
2013000143
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande
fermer modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (modifications apportées à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963), publiée au Moniteur belge du 7 février 2013, a été introduit par la ville de Menin et les communes de Kuurne, Zwevegem et Anzegem.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5706 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut