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Avis
publié le 17 octobre 2013

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 septembre 2013 en cause de Géry Danhier contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2013, le Tri « L'article 10 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées n'in(...)

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cour constitutionnelle
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17/10/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 septembre 2013 en cause de Géry Danhier contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2013, le Tribunal du travail de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 10 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées n'induit-il pas une forme de discrimination injustifiée, susceptible de violer le principe d'égalité garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, entre les personnes qui ont cédé à titre gratuit ou à titre onéreux des biens mobiliers ou immobiliers, en exemptant de la prise en compte du produit de la cession la seule cession de ' la maison d'habitation de l'intéressé et/ou des personnes avec qui il partage la même résidence principale, qui n'a pas ou n'ont pas d'autre bien immeuble bâti, dans la mesure où le produit de la cession se retrouve encore entièrement ou en partie dans le patrimoine pris en considération ', alors que dans les autres cas le produit de la cession est pris en compte, même s'il se retrouve dans le patrimoine pris en considération ? La même disposition viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le produit de la cession n'est exempté d'une double prise en compte, lorsqu'il se retrouve dans le patrimoine pris en considération, que dans les limites de l'exception légale, alors qu'elle échapperait à cette double prise en compte dans d'autres branches de la sécurité sociale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5715 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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