publié le 25 octobre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 septembre 2013 et parvenue au greffe le 2 octobre 2013, Steven De Bel, demeurant à 8792 Desselgem, Ooigems Cette affaire est inscrite sous le numéro 5720 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013205788
- pub.
- 25/10/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 septembre 2013 et parvenue au greffe le 2 octobre 2013, Steven De Bel, demeurant à 8792 Desselgem, Ooigemstraat 8, a introduit un recours en annulation des articles 2 à 6, 9 et 19 de la
loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/07/2013
pub.
12/07/2013
numac
2013003231
source
service public federal finances
Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale
fermer modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale (modification apportée à l'article 124, alinéa 4, de la loi-programme du 27 décembre 2005), publiée au Moniteur belge du 12 juillet 2013, troisième édition.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5720 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut