publié le 20 décembre 2013
Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts". - Avis Le contrat de gestion liant l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité so En vertu des dispositions contenues à l'article 13, § 4, de la loi du 7 mai 1999 précitée, le (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts". - Avis Le contrat de gestion liant l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts", conclu pour une période de cinq ans sur la base de l'article 13 de la
loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/05/1999
pub.
20/08/1999
numac
1999021323
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services du premier ministre
Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, expire le 31 décembre 2013.
En vertu des dispositions contenues à l'article 13, § 4, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer précitée, le contrat de gestion est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.