Avis
publié le 03 janvier 2014
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 novembre 2013 en cause de la Région wallonne contre la SA « Ethias » et la SA « Touring Assurances », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5

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cour constitutionnelle
numac
2013207278
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03/01/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 novembre 2013 en cause de la Région wallonne contre la SA « Ethias » et la SA « Touring Assurances », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2013, le Tribunal de police de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Quelle interprétation doit-on donner à l'article 19bis-11, al. 2, de la loi du 21.11.1989 [lire : l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs] quant à l'étendue des droits de la victime d'un dommage strictement matériel et est-ce que limiter l'intervention, dans le cas d'espèce, des assureurs des véhicules impliqués aux seuls dommages corporels est ou non discriminatoire au regard des articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5763 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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