COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2013 et parvenue au greffe le 3 décembre 2013, la société de droit finlandais « Neste Oil Oy », faisant élection de domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 165, a introduit un recours en annulation partielle (article 2, 11°, 12° et 13°, article 5, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, article 6 et article 7, §§ 2, 3 et 6) de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 16/12/2014 numac 2014000896 source service public federal interieur Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande fermer relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (publiée au Moniteur belge du 26 juillet 2013, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5760 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux