Avis
publié le 02 juillet 2014
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Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales Publication en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 8 février 2001. I. Par lettre daté(...)

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02/07/2014
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Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales (article 12, alinéa 3, de l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001000120 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001001121 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de po fermer portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police) Publication en exécution de l'article 14 de l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001000120 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001001121 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de po fermer.

I. Par lettre datée du 28 avril 2014, le Président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public communique : a) que la Commission a définitivement clôturé l'examen de représentativité concernant les organisations syndicales dans les services de police à la date de référence du 30 juin 2012;b) que le Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité (SNPS) répond au critère de représentativité, visé à l'article 6, alinéa 2, 2°, b), de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. II. Par conséquent, le Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité (SNPS) siège au comité de négociation et aux comités de concertation des services de police, tout comme les trois organisations syndicales qui sont considérées comme représentatives en vertu de l'article 6, alinéa 2, 1°, de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer : 1° la Centrale générale des Services publics - Police;2° la Confédération des syndicats chrétiens - Services publics - Police; 3° le Syndicat libre de la Fonction publique - Police.

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