publié le 12 septembre 2014
Avis. - 1) Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 . - 2) Protocole de modification, signé à(...) Le 4 avril 2014 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et (...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2014015118
- pub.
- 12/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Avis. - 1) Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1). - 2) Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). - Dénonciation par les Etats-Unis d'Amérique Le 4 avril 2014 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation des Etats-Unis d'Amérique concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard des Etats-Unis d'Amérique le 1er avril 2017. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891. (2) Voir Moniteur belge du 22 septembre 1950.