publié le 29 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération wallonne des secrétaires communaux et consorts ont demandé l'annula Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 août 2013. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018002
- pub.
- 29/01/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération wallonne des secrétaires communaux et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 août 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.451/VIII-8972.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.