publié le 29 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Hans DE BONDT, Heidi GRESSENS, Hugo VANDEN HOOF et William NOBLE ont demandé le 6 janvier 2014 la s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018030
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- 29/01/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hans DE BONDT, Heidi GRESSENS, Hugo VANDEN HOOF et William NOBLE ont demandé le 6 janvier 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.246/IX-8297.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.