Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AVALA a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 modifiant(...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018033

pub.: 31/01/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AVALA a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 octobre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.070/XIII-6837.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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