publié le 14 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre GUSTIN et consorts ont demandé l'annulation du permis d'urbanisme octro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.337/XIII-6867. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018067
- pub.
- 14/03/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre GUSTIN et consorts ont demandé l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 28 octobre 2013 par le Gouvernement wallon relatif à la division d'un terrain en 9 lots sur un bien sis à 4557 Tinlot, rue des Favennes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.337/XIII-6867.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.