CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria LAMINE, Jean DEKERCKHEER, Corinne DEKEGEL, Dominique BASTENIER, Henri VERHAEGEN, Jean-Marie CLOETENS, Monique WELLEMAN, Christine LOUVEAU, Georges ROELS, Béatrice DELBAER, Robert DE HONDT, Marie-Jeanne VERDOODT, Sophie DETROZ, Marcelle MAUYT, la S.P.R.L. ATOMIUM OPTIC, Robert DERVAUX, la S.P.R.L. STUDIO TAN, Dyana HENDRICKX, Guy VERBANCK, Marleen SLAGMOLEN, la SPRL EC TECHNOLOGY, Edwin PENNMAN, Michel DHONDT, Danny ROELENS, Magdalena HASSELBERGH, Alberte MULDERS, Marie-Jeanne DE MOEY et Marguerite MONNIER, qui ont tous élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Arne VANDAELE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 36, ont demandé le 28 janvier 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 novembre 2013. Un addendum a été publié au Moniteur belge du 6 décembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.487/X-15.661 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef,