publié le 14 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel Fourman a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon approuvan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2013. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018079
- pub.
- 14/03/2014
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel Fourman a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon approuvant l'abrogation partielle du plan communal d'aménagement n° 9 dit « Home Trémouroux » à Perwez (Orbais) du 8 novembre 2013.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.493/XIII-6881.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.