publié le 18 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Donaat KNOOPS, Rina CARDEYNAELS, Jochen KNOOPS et Brigitte KNOOPS, ayant tous élu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.600/X-15.674. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018085
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- 18/03/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Donaat KNOOPS, Rina CARDEYNAELS, Jochen KNOOPS et Brigitte KNOOPS, ayant tous élu domicile chez Me Andy BEELEN, avocat, ayant son cabinet à 3740 Bilzen, Grensstraat 4, ont demandé le 7 février 2014 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 7 novembre 2013 habilitant l'administration communale de As à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés à As en vue de la réalisation du PES « Centrum ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.600/X-15.674.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.