publié le 18 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hugo BOGAERTS, Kristien ROELANTS, Lin PLOEGAERT, Marina APERS et Marc VAN DAMME, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 février 2014. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018086
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- 18/03/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hugo BOGAERTS, Kristien ROELANTS, Lin PLOEGAERT, Marina APERS et Marc VAN DAMME, ayant tous élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, ont demandé le 13 février 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 février 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.634/XII-7587.
Pour le Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.