publié le 01 avril 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL B & C VAN HULLE, ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avocat, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.635/XII-7588. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018104
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- 01/04/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL B & C VAN HULLE, ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avocat, ayant son cabinet à 9830 Sint-Martens-Latem, Palepelstraat 29, a demandé le 13 février 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de Maldegem du 20 décembre 2013 approuvant une taxe communale générale sur l'activité économique pour les exercices d'imposition 2014 à 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.635/XII-7588.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.