publié le 01 avril 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman SEGERS et Victorina BELMANS ont demandé le 26 février 2014 l'annulation d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.773/XII-7610. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018109
- pub.
- 01/04/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman SEGERS et Victorina BELMANS ont demandé le 26 février 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Beringen du 14 octobre 2013 taxant les terrains à bâtir non bâtis et les parcelles non bâties pour les exercices d'imposition 2013-2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.773/XII-7610.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.