publié le 17 avril 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DECOSA, ayant élu domicile chez Me Wim DE CUYPER, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.816/XII-7613. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018121
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- 17/04/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DECOSA, ayant élu domicile chez Me Wim DE CUYPER, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 3 mars 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Beersel du 30 décembre 2013 établissant une taxe communale sur l'exploitation de dépôts destinés à la vente de véhicules automobiles pour les exercices d'imposition 2014 à 2018 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.816/XII-7613.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.