CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc VANDENDIJK et Louis DELILE, ayant tous deux élu domicile chez Me Frank COEL, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Kardinaal Mercierplein 8, ont demandé le 14 mars 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 13 décembre 2013 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la ville de Tongres dans le but de réaménager la N20 afin d'accéder à la zone de commerces de détail située Luikersteenweg à Tongres.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 211.928/X-15.756.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.