publié le 05 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaire Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018193
- pub.
- 05/06/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires Financiers de Belgique » et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 21 février 2014 modifiant la
loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/03/1995
pub.
24/08/2006
numac
2006000484
source
service public federal interieur
Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande
fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.394/XV-2535.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.