Avis
publié le 03 juillet 2014
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale Vivaqua et l'ASBL Conseil des Gestionnaires de Réseaux de Bruxel

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conseil d'etat
numac
2014018216
pub.
03/07/2014
prom.
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale Vivaqua et l'ASBL Conseil des Gestionnaires de Réseaux de Bruxelles ont demandé l'annulation de l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 18/02/2014 numac 2014031155 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie fermer relatif à la coordination des chantiers en voirie.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.250/XV-2524.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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