Avis
publié le 03 juillet 2014
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale Générale des Services Publics a demandé l'annulation de l'arrêté d

source
conseil d'etat
numac
2014018218
pub.
03/07/2014
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale Générale des Services Publics a demandé l'annulation de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/12/2013 pub. 16/01/2014 numac 2014200199 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des missions de service à l'étranger fermer portant organisation des missions de service à l'étranger.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 janvier 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A G/A 211.916/VIII-9158.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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