publié le 04 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Librairie du Pot d'Or et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du règlement de(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018219
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- 04/07/2014
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Librairie du Pot d'Or et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du règlement de police relatif au lieu-dit « LE CARRE » à Liège pris par le Conseil communal de la Ville de Liège le 24 février 2014.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 212.239/XV-2521, G/A 212.240/ XV-2522 et G/A 212.241/ XV-2523.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.