publié le 02 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaire Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018227
- pub.
- 02/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires Financiers de Belgique » et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la
loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/08/2002
pub.
04/09/2002
numac
2002003392
source
ministere des finances
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.391/XV-2534.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.