Avis
publié le 02 juillet 2014
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiai

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conseil d'etat
numac
2014018227
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02/07/2014
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires Financiers de Belgique » et consorts ont demandé l'annulation de l' arrêté royal du 21 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014011142 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.391/XV-2534.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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